L’article 10 de la Loi sur l’intérêt (Canada) et les prêts hypothécaires fermés de plus de cinq ans : interprétation d’une loi désuète
Indice DGC, Vol. 4, numéro 4, Septembre/Octobre 2006

Avocat(s)
Carsley Fredric L.

Modifications suggérées au paragraphe 10(2) de la La Loi sur l’intérêt (Canada)

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