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« Réforme annoncée du régime de protection du territoire agricole »
Indice DGC, Volume 2, numéro 1, Février 2004
Avocat(s)
Piazza Vincent
Le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation annonçait son intention de former un comité pour évaluer la pertinence des mécanismes mis en place par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Des inquiétudes et des incertitudes pour le secteur du développement immobilier en perspective !
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