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La nouvelle Loi sur les sociétés par actions du Québec
Avocat(s)
Beaudin Michel G.
Courteau Daniel
Désy Claude M. Fisc., FCA
Hébert Yves
Mulholland Audrey
Stougiannos George
La nouvelle Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) (SQ 2009, c. 52) vise à rendre la loi québécoise plus concurrentielle et plusieurs de ses dispositions reflètent les dispositions correspondantes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et des lois sur les sociétés de certaines autres provinces et d'états américains. La protection accrue des droits des actionnaires devrait favoriser la stabilité sur les marchés des capitaux et l'accès au capital. Selon le registraire des entreprises, cette Loi pourrait entrer en vigueur à la fin de l’automne 2010. Voici un résumé de certains changements pertinents pour les sociétés privées.
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