Desjardins et al. c. Desjardins et al., 11 mars 2008, 500-11-027016-050; 500-11027017-058 et 500-11-027018-056 (C.S.)
Jugement important - Droit des affaires

Avocat(s)
Demers Louis

Il s’agit d’une requête en destitution de deux (2) administrateurs, en annulation d'une vente d'actions et en rachat forcé d'actions d’une compagnie régie par la Loi sur les compagnies du Québec. Il s’agit également d’une requête en destitution de deux (2) fiduciaires et liquidateurs d'une succession et pour nomination d'un nouveau liquidateur.

Me Louis Demers représentait les intérêts des intervenantes demandant l’annulation de la vente des actions achetées par elles.

La Cour supérieure déclare la vente des actions aux intervenantes nulle compte tenu, entre autres, du non-respect par l'actionnaire vendeur des restrictions rattachées aux actions et de son défaut d'obtenir au préalable le consentement de tous les administrateurs des compagnies. La Cour ordonne le remboursement aux intervenantes du montant de 10 000 100 $ reçus pour les actions, plus les intérêts et l’indemnité additionnelle depuis le 25 octobre 2005.

Ce jugement porte également sur des questions importantes relativement aux droits des actionnaires minoritaires dans le cadre de compagnies instituées sous la Loi sur les compagnies du Québec dont le rachat forcé des actions dans un contexte d’oppression, remède pourtant non spécifiquement prévu à la loi.

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