Loi sur le recyclage des produits de la criminalité : un nouveau fardeau imposé aux promoteurs immobiliers
Indice De Grandpré, Vol. 7, numéro 3, Mai/Juin 2009

Avocat(s)
Carsley Fredric L.

Le 20 février 2009, des modifications à la Loi sur recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « Loi ») sont entrées en vigueur. Ces modifications ont une incidence sur les activités qu’exerce un « promoteur immobilier ».

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