State Agencies in Quebec - Exemption from Liens
2008 74 C.L.R. (3rd) 163

Avocat(s)
Kauffman David H.

Me David H Kauffman, dans un article paru dans Construction Law Report de décembre dernier, commente un jugement récent de la Cour d’appel du Québec où il appert que les hypothèques légales ne peuvent exister pour les sociétés d’état de la Province du Québec.

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