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The importance of acting in good faith with your co-contractors

September 2010

For a number of years, the courts have recognized that all parties to a contract are subject to the reciprocating duty of good faith. They have the duty of providing information throughout the execution of a contract. In the field of construction, where owners, contractors and sub-contractors often work together, this obligation of good faith can be of utmost importance.(Available in French only)

How to claim your attorneys’ fees from a delinquent payer

September 2010

The age of bartering is past. Today, most contracts are for financial consideration and include a payment in money.  Such payment may consist of consideration for a sale, remuneration for a service, reimbursement of a loan and the interest due on it or the rent stipulated in a lease. By necessity, the amount of the payment inevitably includes some profit or benefit for the creditor. This process exemplifies the fragile equilibrium of free market forces such as competition or supply and demand, drawn up on paper in legal terms.

Les cautionnements de contrats de construction

January 2010

Le client peut résilier le contrat unilatéralement, quoique la réalisation de l'ouvrage ou la prestation du service ait déjà été entreprise. Ce droit à la résiliation n'a pas à être motivé. Il est lié à la nature même du contrat d'entreprise ou de service qui repose sur les attentes particulières du client. Évidemment, le client est tenu de dédommager l'entrepreneur ou le prestataire de service pour les dommages causés par cette résiliation unilatérale, puisqu'il ne pourra pas obtenir l'exécution spécifique de l'obligation.
 
Ce texte fait partie du chapitre I « Le contrat d'entreprise ou de service » du Volume 6 de la Collection de droit 2011-2012 intitulé Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé. (Available in french only)

La nature et l'étendue du contrat d'entreprise ou de service

January 2010

Le contrat d'entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas, l'entrepreneur ou le prestataire de service, s'engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennement un prix que le client s'oblige à lui payer. L'entrepreneur est donc celui qui réalise un ouvrage alors que le prestataire de service est celui qui fournit un tel service.

Ce texte fait partie du chapitre I « Le contrat d'entreprise ou de service » du Volume 6 de la Collection de droit 2011-2012 intitulé Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé. (Available in French only)

Les droits et les obligations de parties des contrats d'entreprise ou de service

January 2010

Les articles 2101 à 2109 C.c.Q. s'appliquent à tous les contrats de service et d'entreprise qu'il s'agisse de services professionnels, de contrats de service de nature commerciale ou des contrats d'entreprises de quelque nature qu'ils soient.
 
Ce texte fait partie du chapitre I « Le contrat d'entreprise ou de service » du Volume 6 de la Collection de droit 2011-2012 intitulé Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé. (Available in French only)

La résiliation du contrat d'entreprise ou de service

January 2010

Lors de la résiliation du contrat, le client est tenu de payer à l’entrepreneur ou au prestataire de service, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuels, la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification de la résiliation, ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu’il peut les utiliser.
 
Ce texte fait partie du chapitre I « Le contrat d'entreprise ou de service » du Volume 6 de la Collection de droit 2011-2012 intitulé Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé. (Available in French only)

Power centre leases: Landlord or tenant alterations

January 2010

Notions of use and change of use bring to mind the Civil Code of Québec obligation not to change destination. Alterations spring into play the CCQ obligation imposed upon both the landlord and the tenant not to change the form of the thing leased during the term of the lease. Yet real estate projects must endure, and often re-invent themselves over time, so as to respond to changing demographics, market conditions and competition from other projects, be they new or renovated.