14/09/2005
Modifications importantes à la législation en matière de valeurs mobilières

C'est en vue d'harmoniser et de consolider les règles régissant les dispenses de prospectus et d'inscription à titre de courtier prévues dans les lois provinciales sur les valeurs mobilières, à l'occasion d'une émission d'actions ou autres titres, que des modifications importantes ont été apportées à la législation en matière de valeurs mobilières.

Ces modifications, entrées en vigueur le 14 septembre 2005, prévoient notamment l'abolition de la définition de « société fermée » et l'ajout d'un nouveau concept, soit celui d'« émetteur fermé ».

Étant donné la portée très grande des conditions requises afin de pouvoir qualifier un émetteur de titres comme un émetteur fermé, nous vous invitons à consulter Michel Beaudin, Yves Hébert ou Didier Bussières, membres de notre groupe Valeurs mobilières.