26/02/2008 La cause des six garderies privées : Une victoire pour les parents !
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Communiqué Pour diffusion immédiate
Montréal, le 26 février 2008 – L’honorable juge Kevin Downs de la Cour supérieure donne raison, dans son jugement hier, aux six services de garde privés qui réclamaient que les frais excédentaires demandés par eux soient reconnus légalement.
« Nous sommes heureux de cette décision. Dans son jugement, le juge conclut que les méthodes d’opération des six établissements sont valides, légales et conformes à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et au Règlement sur la contribution réduite. Le jugement reconnait le principe actuel des services de garde à 7 $ et permet aux parents de s’entendre avec leurs garderies pour des services additionnels », déclare Ronald H. Levy, avocat de De Grandpré Chait qui représente le regroupement des six garderies.
Rappelons que les six garderies ont entrepris des démarches juridiques à l’automne 2006 après que le gouvernement du Québec ait menacé de couper leurs subventions sur la présomption qu’ils ne respectaient pas les consignes gouvernementales. Ces procédures avaient été prises dans le but de préserver la liberté de choix des parents qui ont des enfants en services de garde.
Après que la cause ait été entendue entre le 21 et le 29 janvier, le jugement rendu hier donne raison aux six garderies.
« Nous sommes très fiers que l’honorable juge Downs ait tenu compte de la conciliation famille-travail et le droit des parents de faire des choix dans sa décision. C’est une belle victoire pour les parents et pour les enfants », conclut Ronald H. Levy.
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Source : Élaine Tassoni De Grandpré Chait 514 878-3235
